Droits à faire valoir

Parce que vos droits ne doivent jamais passer sous silence

Chez IDConseil, nous sommes convaincus que chaque personne a le droit d’accéder à l’information, de défendre ses intérêts et d’obtenir ce qui lui revient de droit. Notre service « Droits à faire valoir » est conçu pour vous accompagner dans la reconnaissance, la défense et l’exercice de vos droits, qu’il s’agisse de vos droits sociaux, juridiques, fiscaux ou de consommateur.

Nous mettons notre expertise au service des particuliers, des étrangers, des familles en difficulté, ou de toute personne confrontée à une situation d’injustice ou de blocage administratif.

Nos services en détail

Rédaction de lettres administratives et juridiques

Lettre de contestation ou de réclamation (CAF, CPAM, impôts, fournisseurs, etc.).
Demande de document administratif.
Demande de régularisation.
Réclamation / contestation.
Recours gracieux.
Recours hiérarchique.
Demande d’information ou d’explication.
Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
Lettre de recours indemnitaire.
Demande de remboursement.
Contestations.
Demande de recours amiable.
Demande d’aides sociales.
Réclamation contentieuse.
Contestations d’un refus de prêt.
Demande de résiliation de contrat.
Mise en demeure de respecter les obligations contractuelles.
Demande de contrat de travail ou de copie de documents (bulletins de paie, attestations).
Lettre de démission ou rupture conventionnelle.
Demande d’aménagement de poste (handicap, santé).
Réclamation pour produit défectueux ou non conforme.
Lettre de plainte

Un courrier percutant et argumenté, c’est une réponse immédiate et gagnante

Droits sociaux et aides publiques

Constitution et suivi de dossier Aide médicale d’État (AME).
Dossier RSA, APL, prime d’activité, allocation adulte handicapé (AAH).
Assistance au montage de dossier de demande de logement social, FSL (Fonds de Solidarité Logement ).
Constitution des dossiers DALO (Droit au logement opposable).
Conseils dans les démarches auprès des commissions de recours amiable et juridictions sociales.
Dossiers auprès des CCAS (centres communaux d’action sociale).
Information sur les dispositifs publics accessibles.
Suivi administratif personnalisé jusqu’à obtention de l’aide.
Élaboration d’argumentaires solides pour faire valoir les droits auprès des administrations.

Parce qu’un droit ignoré est un droit perdu, nous veillons pour vous

Litiges avec les organismes publics

Impôts et finances publics.
Administration & services publics.
Santé & sécurité sociale.
Amendes et sanctions.

Litiges avec les organismes privés

Banques & assurances.
Entreprises & consommation.
Logement & immobilier.
Transport & voyages.

Quand l’administration vous oppose un mur, nous ouvrons la voie

Faire valoir vos droits de consommateur

Produits et achats :

Réclamation pour produit non conforme (caractéristiques différentes de celles annoncées).
Contestation pour produit défectueux ou endommagé à la livraison.
Demande de prise en charge au titre de la garantie légale de conformité.
Réclamation au titre de la garantie contre les vices cachés.
Contestation d’un retard ou non-respect de la livraison.
Réclamation pour facturation abusive ou erreur de prix.
Contestation d’un abus de faiblesse (personnes vulnérables ciblées).
Action en cas d’escroqueries et de pratiques commerciales trompeuses.

Services et prestations :

Contestation d’une facture injustifiée (téléphonie, énergie, Internet, etc.).
Réclamation pour interruption de service ou qualité insuffisante de la prestation.
Contestation de clauses abusives dans un contrat d’abonnement.
Demande de résiliation anticipée non respectée par le prestataire.

Vente à distance et e-commerce :

Contestation en cas de non-respect du droit de rétractation (14 jours).
Réclamation pour commande non livrée ou incomplète.
Contestation d’un retard de remboursement après retour produit.
Réclamation contre des frais cachés ou non annoncés lors de la commande.

Banques, crédits et assurances :

Réclamation pour frais bancaires injustifiés.
Contestation d’un refus abusif d’indemnisation par une assurance.
Contestation d’un taux ou d’un calcul erroné (crédit, intérêts, assurance emprunteur).
Réclamation pour difficulté de résiliation malgré la loi (Hamon, Chatel).

Voyages et transports :

Réclamation pour retard ou annulation de vol/train (droit à indemnisation).
Contestation en cas de perte ou détérioration de bagages.
Réclamation pour non-respect des conditions contractuelles (hôtel, agence de voyages).

Consommer, c’est aussi être protégé : vos droits, notre mission

Santé et assurance maladie

Recours en cas se refus de soins injustifié (ex. refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C).
Recours contre un refus de carte Vitale ou de droit à la santé.
Litiges avec mutuelles ou compagnies d’assurances santé.
Action en cas de facturation abusive (dépassements d’honoraires excessifs, actes non réalisés).
Réclamation auprès de l’établissement de santé ou du praticien.
Recours auprès du médiateur de l’établissement ou de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Contestation d’un taux d’invalidité ou d’incapacité.
Litiges avec les assurances privées (mutuelles, complémentaires santé, assurances vie, habitation, auto, etc.).
Démarches en cas de refus de remboursement d’un soin ou d’un médicament.

Santé protégée, droits garantis : IDConseil à vos côtés

Impôts (impôt sur le revenu, CSG, IFI, etc.)

Contestation d’une erreur de calcul de l’impôt (revenus mal pris en compte, déductions ou crédits d’impôt oubliés).
Réclamation pour double imposition ou application d’un barème incorrect.
Contestation d’un redressement fiscal jugé infondé.
Réclamation pour non-prise en compte de situations particulières (handicap, changement familial, résidence principale, etc.).
Contestation des pénalités ou majorations de retard disproportionnées.
Réclamation en cas de retenues à la source injustifiées (salaires, pensions).
Demande de remise gracieuse ou d’échelonnement de dettes fiscales.

Avec IDConseil, vos impôts sous contrôle, vos droits pleinement protégés

Notre mission

De nombreuses personnes renoncent à leurs droits par méconnaissance ou par découragement. Chez IDConseil, nous mettons tout en œuvre pour que vos droits soient respectés et vos démarches simplifiées.

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