Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations du Cabinet IDConseil et de ses Clients dans le cadre des prestations de conseil, d’accompagnement, d’assistance administrative, de rédaction, d’analyse documentaire, de préparation de dossiers et, plus généralement, des prestations de services proposées par IDConseil.
IDConseil accompagne notamment les particuliers et les entreprises dans leurs démarches administratives et professionnelles, notamment en matière de rédaction de courriers et documents, constitution de dossiers, démarches administratives, accompagnement des personnes étrangères, démarches relatives au séjour et au travail, ainsi que dans certains projets d’accompagnement professionnel.
IDConseil intervient dans les limites de ses compétences et de la réglementation applicable à ses activités.
Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux prestations proposées par IDConseil, sous réserve des dispositions particulières figurant dans les devis, propositions commerciales, bons de commande ou conventions spécifiques conclus avec le Client.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles IDConseil propose et réalise ses prestations de services au profit de ses Clients.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution des prestations, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par IDConseil, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Article 2 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par le retour d’un courrier électronique portant la mention :
« Bien reçu – Lu – Bon pour accord »
Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, du devis ou de la proposition commerciale transmis au Client.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.
Article 3 — Modification des CGV
IDConseil se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client à la date de conclusion du contrat.
Toute modification postérieure ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées.
CHAPITRE II — INFORMATION, CONSEIL ET FORMATION DU CONTRAT
Article 4 — Information du Client
Avant la conclusion du contrat, IDConseil fournit au Client les informations nécessaires à la compréhension de la prestation proposée, de son contenu, de ses limites et de ses conditions financières.
Lorsque la prestation nécessite une analyse préalable de la situation du Client, IDConseil peut demander tout document ou toute information utile à cette analyse.
Le Client demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
Article 5 — Devis et proposition commerciale
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale, celui-ci précise notamment, selon la nature de la mission :
la description de la prestation ;
les diligences prévues ;
le montant des honoraires ;
les éventuels frais complémentaires ;
les modalités de paiement ;
la durée ou les conditions particulières d’exécution lorsqu’elles sont déterminables.
Le devis accepté constitue un élément contractuel entre les parties.
Article 6 — Commande
Le Client passe commande en indiquant à IDConseil les prestations qu’il souhaite solliciter.
La commande peut notamment être effectuée par courrier électronique, par validation d’un devis ou par tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.
La commande devient définitive après acceptation des conditions contractuelles applicables et, lorsque cela est prévu, après paiement des sommes exigibles.
CHAPITRE III — PRIX ET HONORAIRES
Article 7 — Détermination des honoraires
Les honoraires d’IDConseil sont déterminés en fonction de la nature, de l’étendue et des diligences nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.
Ils sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au Client.
Pour les prestations d’accompagnement professionnel destinées aux candidats, le montant correspondant à la première phase de la mission est fixé en fonction des prestations expressément commandées et des diligences prévues.
Cette première phase peut notamment comprendre :
l’analyse du profil et du parcours professionnel ;
l’analyse du projet professionnel ;
la préparation ou la refonte du curriculum vitae ;
la préparation de lettres ou documents de candidature ;
la préparation aux entretiens professionnels ;
les entretiens individuels de conseil et d’orientation ;
les recommandations relatives à la présentation du profil professionnel ;
les conseils et l’orientation relatifs au projet professionnel ;
l’information sur les démarches administratives susceptibles d’être nécessaires ;
l’accompagnement prévu dans le devis ou la proposition commerciale ;
ainsi que toute autre diligence expressément prévue dans la prestation commandée.
Le paiement de cette première phase constitue la rémunération des travaux, conseils, analyses, préparations et diligences commandés auprès d’IDConseil.
Il est indépendant de l’issue ultérieure du projet professionnel du Client.
En particulier, le paiement de cette première phase n’est pas conditionné à l’obtention d’un contrat de travail.
Article 7-1 — Délais dépendant de tiers et absence de garantie de résultat
7.1.1 Délais relatifs à la recherche de logement et aux inscriptions universitaires
Lorsque la mission confiée à IDConseil comprend un accompagnement dans la recherche d’un logement ou dans les démarches d’inscription d’un étudiant étranger au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, le Client reconnaît que les délais et l’issue de ces démarches dépendent notamment de facteurs extérieurs à IDConseil.
La disponibilité des logements, les critères de sélection des bailleurs, les conditions d’attribution des logements étudiants, les délais de traitement des demandes, ainsi que le nombre de places disponibles et les décisions d’admission des universités ou autres établissements d’enseignement supérieur relèvent des organismes et tiers concernés.
En conséquence, IDConseil ne peut garantir l’obtention d’un logement, l’attribution d’un logement étudiant, l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou la réalisation de ces démarches dans un délai déterminé, dès lors que ces résultats dépendent de décisions ou de disponibilités qui échappent à son contrôle.
IDConseil demeure toutefois tenue d’exécuter les diligences expressément prévues dans la prestation commandée, avec le soin et la diligence raisonnablement attendus.
7.1.2 Délais de traitement des administrations et organismes compétents
Lorsque la prestation nécessite ou implique des démarches auprès d’administrations ou d’organismes tiers, le Client reconnaît que les délais de traitement, de réponse et de décision relèvent des services concernés.
Il peut notamment s’agir, à titre d’exemple, des préfectures et sous-préfectures, des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), des consulats et ambassades, des services des visas, des mairies, des universités, des établissements d’enseignement supérieur, des organismes sociaux, de la Caisse d’allocations familiales (CAF), de France Travail ou de tout autre organisme public ou privé intervenant dans le dossier.
Ces délais peuvent varier selon la nature de la demande, la complexité du dossier, le volume des demandes à traiter, les éventuelles demandes de pièces complémentaires et l’organisation propre à chaque organisme.
IDConseil ne peut donc garantir un délai de réponse ou de décision de la part de ces administrations et organismes, ni être tenue responsable des retards qui leur sont exclusivement imputables, sous réserve de ses propres obligations contractuelles et légales.
7.1.3 Impatience du Client, interruption de la relation contractuelle et remboursement
Le Client est informé que les délais nécessaires à la réalisation de certaines démarches peuvent être supérieurs à ses attentes, notamment lorsque leur aboutissement dépend d’un employeur, d’un bailleur, d’un établissement d’enseignement, d’une administration ou de tout autre tiers.
Le souhait du Client de mettre fin à la relation contractuelle en raison de délais qu’il estime trop longs, de l’absence de réponse d’un tiers ou de l’absence de résultat à la date qu’il espérait ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un manquement d’IDConseil à ses obligations.
En conséquence, les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées conformément au devis accepté restent dus et ne peuvent être réclamés en remboursement au seul motif que le Client estime les délais trop longs, qu’il renonce à poursuivre son projet ou qu’il décide de ne plus recourir aux services d’IDConseil.
Lorsque le Client a versé des sommes correspondant à des prestations qui n’ont pas encore été exécutées, les conséquences financières d’une interruption ou d’une résiliation sont déterminées conformément au devis, aux stipulations contractuelles applicables et aux dispositions légales impératives.
Aucune stipulation du présent article ne saurait priver le Client d’un droit de rétractation légalement applicable, ni faire obstacle à un remboursement ou à une indemnisation qui serait dû en vertu de la loi ou en raison d’un manquement imputable à IDConseil.
Le Client reconnaît enfin que les sommes versées en contrepartie de prestations effectivement réalisées rémunèrent le travail, les diligences, les conseils et l’accompagnement fournis par IDConseil, et non la garantie d’un résultat dépendant d’un tiers.
Article 8 — Frais complémentaires
Sauf stipulation contraire, les frais qui ne sont pas compris dans les honoraires peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.
Il peut notamment s’agir :
de frais de déplacement ;
de frais postaux ;
de frais administratifs ;
de frais de traduction ou d’interprétariat lorsqu’ils sont externalisés ;
de frais liés à certains documents ou démarches ;
de frais engagés à la demande du Client.
Tout frais exceptionnel dont le montant peut être déterminé à l’avance fait, lorsque cela est possible, l’objet d’une information préalable du Client.
Article 9 — Prestations complémentaires
Toute prestation qui n’était pas initialement comprise dans le devis ou la commande peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque la nature ou le montant de cette prestation le justifie, IDConseil adresse au Client un devis ou une proposition complémentaire soumis à son acceptation préalable.
Article 10 — Absence de commission ou de rémunération conditionnée à l’embauche
Dans le cadre de l’accompagnement professionnel des candidats, aucun honoraire supplémentaire n’est dû à IDConseil du seul fait que le Client obtient un contrat de travail.
L’obtention d’un contrat de travail ne constitue pas, à elle seule, le fait générateur d’une commission, d’une prime de réussite ou d’une rémunération complémentaire.
Les honoraires de la première phase correspondent exclusivement aux prestations effectivement commandées dans le cadre de cette phase.
Aucune rémunération ne peut être calculée sur le salaire du Client, sur la valeur du contrat de travail ou sur le montant de la rémunération proposée par l’employeur au titre de cette première phase.
CHAPITRE IV — MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 11 — Paiement de la première prestation
Pour les prestations d’accompagnement professionnel des candidats, la première phase de la mission constitue une prestation payante indépendante de l’obtention ultérieure d’un contrat de travail.
Le Client s’engage à régler les honoraires correspondant à cette première phase selon les modalités et l’échéancier prévus dans le devis ou la proposition commerciale.
Le paiement de cette première phase est dû au titre de la prestation commandée.
Il rémunère exclusivement les travaux, conseils, analyses, préparations et diligences prévus dans la prestation.
Il ne constitue :
ni le paiement d’un contrat de travail ;
ni le paiement d’une promesse d’embauche ;
ni une commission calculée sur le salaire ;
ni une prime de réussite ;
ni une rémunération conditionnée à l’obtention d’un emploi.
Le fait que le Client obtienne ou n’obtienne pas ultérieurement un contrat de travail n’affecte pas, par lui-même, l’exigibilité des honoraires correspondant à la prestation commandée et réalisée, sous réserve des dispositions impératives applicables au droit de la consommation.
Article 12 — Modalités de paiement
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, les prestations commandées auprès d’IDConseil sont payables selon les modalités indiquées dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande.
Les modalités de paiement peuvent notamment comprendre :
virement bancaire ;
carte bancaire ;
PayPal ;
chèque lorsque ce mode de paiement est accepté ;
tout autre moyen de paiement expressément proposé par IDConseil.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Article 13 — Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, IDConseil peut suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation de la situation.
Cette suspension ne prive pas IDConseil du droit de réclamer les sommes déjà exigibles.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et indemnités éventuellement applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, précisées sur la facture.
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL DES CANDIDATS
Article 14 — Nature de l’accompagnement professionnel
IDConseil peut proposer aux personnes recherchant un emploi en France des prestations d’accompagnement professionnel destinées notamment à améliorer la préparation, la présentation et la structuration de leur candidature.
Ces prestations peuvent notamment comprendre :
l’analyse du parcours professionnel et du projet du Client ;
l’analyse de l’adéquation du profil avec le projet professionnel envisagé ;
la préparation ou la refonte du curriculum vitae ;
la préparation de lettres ou documents de candidature ;
la préparation aux entretiens professionnels ;
des entretiens individuels d’orientation et de conseil ;
des recommandations relatives à la présentation du profil professionnel ;
des conseils relatifs aux démarches administratives susceptibles d’être nécessaires dans le cadre du projet professionnel ;
l’information du Client sur les différentes étapes administratives, professionnelles ou documentaires susceptibles d’intervenir dans son parcours.
Selon les besoins du Client et la prestation commandée, l’accompagnement peut être organisé en plusieurs phases distinctes :
Phase 1 — Préparation et accompagnement professionnel
Cette phase comprend les prestations nécessaires à la préparation du projet professionnel et de la candidature du Client, notamment l’analyse du profil, la préparation du CV, les documents de candidature, les entretiens de préparation, les conseils et l’orientation.
Phase 2 — Accompagnement dans le parcours de candidature
Lorsque cette prestation est prévue au devis, elle peut comprendre des diligences d’accompagnement, de suivi et d’orientation liées au projet professionnel du Client.
Phase 3 — Accompagnement post-embauche et installation professionnelle
Lorsque le Client obtient une embauche et souhaite bénéficier d’une assistance complémentaire, une prestation distincte peut lui être proposée conformément aux articles 17 et suivants du présent chapitre.
Chaque phase correspond à des prestations identifiables et peut faire l’objet de conditions tarifaires distinctes.
Article 15 — Absence de vente ou de garantie d’un contrat de travail
IDConseil ne vend, ne cède et ne garantit aucun contrat de travail.
La décision de recruter appartient exclusivement à l’employeur concerné.
L’employeur demeure seul responsable de sa décision de recrutement, de ses conditions d’embauche et de la conclusion éventuelle du contrat de travail.
IDConseil ne peut garantir :
l’obtention d’un contrat de travail ;
la durée nécessaire à son obtention ;
la rémunération proposée par un employeur ;
le maintien d’une candidature dans un processus de recrutement ;
ni l’issue d’une procédure de recrutement.
Toute indication concernant les délais, les possibilités ou les perspectives d’embauche constitue une information ou une estimation et ne saurait être considérée comme un engagement de résultat.
Article 16 — Distinction entre accompagnement professionnel et activité de placement
Les prestations facturées au Client au titre de son accompagnement professionnel correspondent aux diligences, conseils, travaux préparatoires et prestations effectivement prévus dans le cadre de la mission.
Elles ne constituent pas une rémunération versée en contrepartie de l’obtention d’un emploi.
Lorsque des échanges ou prises de contact avec des entreprises interviennent dans le cadre d’une prestation, ceux-ci sont réalisés dans les limites de la mission souscrite et de la réglementation applicable.
IDConseil ne se substitue pas à l’employeur et ne prend aucune décision à la place de celui-ci.
Les prestations proposées au Client sont facturées en considération des diligences et services effectivement commandés et non en considération de l’issue d’une éventuelle procédure de recrutement.
Article 17 — Prestations postérieures à l’embauche
Lorsque le Client obtient un contrat de travail ou une promesse d’embauche, il peut, s’il le souhaite, solliciter auprès d’IDConseil une prestation distincte d’« Accompagnement Post-Embauche et Installation Professionnelle ».
Cette prestation est indépendante des prestations antérieurement réalisées dans le cadre de la préparation et de l’accompagnement de la candidature.
Elle fait l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis ou d’un bon de commande distinct précisant les prestations demandées et leur tarif.
Elle peut notamment comprendre, selon les besoins du Client :
l’analyse des documents remis par l’employeur ;
l’explication des principales informations figurant dans le contrat de travail ;
l’accompagnement administratif consécutif à l’embauche ;
l’accompagnement dans la constitution ou la vérification de documents administratifs ;
l’orientation concernant les démarches relatives au séjour et/ou à l’autorisation de travail, lorsque celles-ci sont nécessaires ;
l’accompagnement documentaire lié à l’arrivée en France ;
l’orientation relative aux démarches pratiques d’installation ;
l’assistance dans les échanges administratifs liés à l’installation professionnelle ;
le suivi administratif du dossier pendant la période définie dans la proposition commerciale.
Cette prestation correspond exclusivement aux diligences et services effectivement convenus avec le Client après l’embauche.
Article 18 — Autonomie de la prestation post-embauche
L’obtention d’un contrat de travail ne constitue pas, à elle seule, le fait générateur d’une commission, d’une prime de réussite ou d’une rémunération due à IDConseil au titre de l’obtention dudit contrat.
Aucune somme supplémentaire ne pourra être réclamée au Client du seul fait qu’un employeur a décidé de l’embaucher.
Toute prestation postérieure à l’embauche ne pourra être facturée que si elle correspond à une prestation distincte, identifiable et effectivement demandée ou acceptée par le Client.
Le Client demeure libre de solliciter ou non cette prestation postérieure à l’embauche.
Article 19 — Honoraires de la prestation post-embauche
Les honoraires correspondant à l’« Accompagnement Post-Embauche et Installation Professionnelle » sont fixés indépendamment des honoraires correspondant aux prestations antérieurement réalisées.
Le montant, le contenu, la durée et les modalités de cette prestation sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale distincte.
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et de l’étendue des diligences demandées.
Il n’est pas calculé en fonction du montant du salaire du Client, de la valeur du contrat de travail ou d’une commission sur celui-ci.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser cette prestation distincte.
Article 20 — Absence d’embauche
Les prestations de préparation, de conseil et d’accompagnement professionnel déjà commandées restent dues conformément aux conditions de paiement prévues au devis et aux présentes CGV, lorsque les diligences correspondantes ont été réalisées ou engagées conformément à la mission.
L’absence d’embauche, le refus d’un employeur, l’abandon d’une procédure de recrutement ou l’absence de réponse d’un employeur ne constituent pas, en eux-mêmes, un manquement d’IDConseil à ses obligations.
IDConseil étant soumis à une obligation de moyens, les décisions de recrutement dépendent notamment de facteurs extérieurs à son intervention.
Le Client ne peut donc demander le remboursement des honoraires de la première prestation au seul motif qu’il n’a pas obtenu de contrat de travail.
Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et notamment des règles applicables au droit de rétractation lorsqu’il existe.
Article 21 — Obligations particulières du candidat
Le Client s’engage à communiquer à IDConseil des informations exactes, complètes et actualisées concernant notamment :
son identité ;
son parcours professionnel ;
ses qualifications ;
ses expériences ;
ses documents administratifs ;
sa situation au regard du droit au séjour et au travail ;
toute information susceptible d’avoir une incidence sur son projet professionnel.
Toute fausse déclaration, falsification, dissimulation volontaire d’une information importante ou transmission de documents inexacts relève de la seule responsabilité du Client.
IDConseil peut suspendre ou mettre fin à l’accompagnement lorsqu’il apparaît que les informations ou documents transmis sont inexacts, incomplets ou susceptibles d’engager sa responsabilité.
CHAPITRE VI — EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Article 22 — Obligations d’IDConseil
IDConseil s’engage notamment à :
s’informer sur les besoins du Client ;
fournir les informations nécessaires à la compréhension de la prestation ;
assurer son devoir de conseil et de mise en garde dans les limites de ses compétences ;
exécuter les diligences prévues au devis ou au bon de commande ;
respecter la confidentialité des informations auxquelles elle a accès ;
informer le Client, lorsque cela est nécessaire, de l’avancement de la mission.
Article 23 — Obligation de moyens
IDConseil est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
IDConseil s’engage à mobiliser les compétences, ressources et diligences raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée.
Toutefois, IDConseil ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend de facteurs extérieurs à son intervention.
Cela concerne notamment les décisions :
des administrations ;
des juridictions ;
des employeurs ;
des organismes publics ou privés ;
des partenaires ou tiers ;
ou l’évolution des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels.
Article 24 — Délais d’exécution
Les délais d’exécution éventuellement indiqués par IDConseil sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité de la prestation.
Lorsqu’un délai ferme n’est pas expressément prévu dans le devis ou la convention, les délais communiqués au Client sont indicatifs.
IDConseil s’efforce néanmoins d’exécuter les prestations dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et informe le Client de toute difficulté importante susceptible d’affecter le déroulement de la mission.
Article 25 — Coopération du Client
Le Client s’engage à fournir dans les délais demandés les informations, documents et éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.
Tout retard imputable au Client dans la transmission des documents ou informations nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier d’exécution.
CHAPITRE VII — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Article 26 — Confidentialité
IDConseil s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles, administratives, professionnelles et confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications strictement nécessaires à l’exécution de la prestation lorsque celles-ci ont été prévues ou autorisées par le Client.
Article 27 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées à IDConseil sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client est informé, selon les modalités applicables, des finalités du traitement, des destinataires des données et de ses droits.
Les données sont utilisées dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales applicables.
CHAPITRE VIII — MISE À DISPOSITION ET TRANSMISSION DES PRESTATIONS
Article 28 — Modalités de transmission
Les documents et travaux réalisés par IDConseil peuvent être transmis notamment :
par courrier électronique ;
par remise directe ;
par voie postale lorsque cela est prévu ;
par tout autre moyen convenu avec le Client.
Le Client doit fournir des coordonnées exactes permettant la transmission des documents.
Article 29 — Vérification des travaux
Le Client est invité à vérifier les documents transmis et à signaler dans les meilleurs délais toute erreur matérielle ou anomalie qu’il constate.
Lorsque des corrections sont nécessaires en raison d’une erreur imputable à IDConseil dans le cadre de la prestation commandée, celles-ci sont traitées conformément aux conditions de la mission.
CHAPITRE IX — DROIT DE RÉTRACTATION
Article 30 — Droit de rétractation
Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, celui-ci dispose du délai légal applicable pour exercer ce droit, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin de ce délai, IDConseil recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque l’exécution commence à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, les conséquences financières prévues par la réglementation sont applicables à la partie de la prestation déjà exécutée.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut perdre son droit de rétractation dans les conditions légalement prévues.
CHAPITRE X — RESPONSABILITÉ
Article 31 — Responsabilité liée aux décisions de tiers
IDConseil ne peut être tenue responsable des décisions prises par des tiers ou organismes extérieurs à son intervention.
Sont notamment concernés :
les employeurs ;
les administrations ;
les préfectures ;
les juridictions ;
les organismes sociaux ;
les établissements bancaires ;
les organismes consulaires ;
ou tout autre organisme ou partenaire intervenant dans le dossier.
Article 32 — Informations communiquées par le Client
IDConseil ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations fausses, incomplètes, obsolètes ou trompeuses communiquées par le Client.
Le Client demeure responsable de la véracité des documents et informations qu’il fournit.
Article 33 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, les parties se rapprochent afin de déterminer les modalités de poursuite de la relation contractuelle.
CHAPITRE XI — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 34 — Propriété des travaux
Sauf stipulation contraire, les modèles, méthodes, documents de travail, supports, contenus et éléments originaux élaborés par IDConseil demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des documents qui lui sont remis dans le cadre de sa prestation pour ses besoins personnels ou professionnels correspondant à l’objet de la mission.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation des méthodes, supports ou contenus d’IDConseil au-delà de cet usage nécessite l’accord préalable d’IDConseil lorsque la réglementation applicable le permet.
CHAPITRE XII — RÉCLAMATIONS, RÈGLEMENT AMIABLE ET MÉDIATION
Article 35 — Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de contestation relative à une prestation, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à IDConseil afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
La réclamation doit exposer de manière suffisamment précise les motifs de la contestation et, lorsque cela est possible, être accompagnée des documents utiles.
Article 36 — Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur et que les conditions légales de recours à la médiation de la consommation sont réunies, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à IDConseil et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IDConseil.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client conformément aux obligations applicables.
La médiation ne peut intervenir qu’après une réclamation préalable auprès d’IDConseil.
CHAPITRE XIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 37 — Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la réglementation.
La stipulation concernée sera, lorsque cela est juridiquement possible, remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’objectif initialement recherché.
Article 38 — Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 39 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Article 40 — Juridiction compétente
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les juridictions compétentes pourront être déterminées conformément aux règles de droit commun ou aux stipulations contractuelles valablement convenues entre les parties.
IDENTIFICATION DU CABINET
IDConseil 5 bis rue Boris Vian 38400 Saint-Martin-d’Hères – France
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